Le projet de réforme de la justice (Loi de programmation et de réforme pour la justice) a été adopté le 23 janvier 2019 et publié le 23 mars 2019.
Aux termes du projet initial, était notamment prévu de confier, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la délivrance de titres exécutoires aux Caisses d’allocations familiales, lorsqu’un parent souhaitait voir modifier le montant de la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation de ses enfants.
Le législateur avait prévu des conditions à cette délégation de compétence, et notamment que la pension alimentaire ait déjà été fixée une première fois judiciairement.
La loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été soumise au Conseil Constitutionnel, lequel a déclaré non conforme à la constitution son article 7, qui prévoyait cette déjudiciarisation de la modification du montant des pensions alimentaires.
Les Sages ont considéré que « Le législateur a autorisé une personne privée en charge d’un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 »
En effet, dans la mesure où les Caisses d’allocation familiales interviennent en cas de défaillance du débiteur de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant (en versant au parent créancier l’Allocation de Soutien Familial), elles seraient nécessairement intéressées par la détermination du montant des pensions alimentaires.
Aussi, pour modifier le montant de la pension alimentaire que vous versez ou que vous percevez pour l’entretien et l’éducation de vos enfants, il est toujours nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
