Dans un communiqué de presse du 2 avril 2020, la garde des sceaux a apporté les précisions suivantes dans le cadre du droit de visite et d’hébergement des enfants pendant le confinement :
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants doit continuer de s’appliquer.
Ainsi les enfants doivent en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.
Ces déplacements sont donc compris dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).
Si vous devez déposer ou récupérer vos enfants au domicile de l’autre parent, je vous conseille d’avoir en main, la copie du jugement ou de l’accord parental qui fixe la résidence des enfants, ainsi qu’un justificatif de l’adresse de l’autre parent et l’attestation de déplacement dérogatoire complétée (imprimée ou manuscrite):
Dans tous les cas, le droit de visite et d’hébergement doit toujours s’exercer en respectant les consignes sanitaires :
– limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
– éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
– éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.
Les parents peuvent également se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant.
Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.
Concernant les droits de visites médiatisés, il est prévu que tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.
Par ailleurs, le législateur a prévu que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
