Droit pénal

Le Cabinet peut vous assister à toute étape d’une procédure pénale dans laquelle vous seriez victime, pour vous représenter lors de l’audience si vous ne souhaitez pas être présent, et formuler des demandes de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Maître Anne-Lise RAMBOZ  peut également intervenir à toute étape d’une procédure pénale dans laquelle vous seriez prévenu (auteur d’une infraction pénale) :

• Dès votre placement en garde à vue: lors d’un entretien personnel de 30 minutes (par 24h), puis pendant vos auditions par les services de police ou de gendarmerie ;
• Lors de votre déferrementdevant le Procureur de la République;
• Devant le Juge d’Instruction(à l’ouverture de l’instruction ainsi que pendant toutes les auditions/confrontations devant le Magistrat, avant l’éventuel renvoi devant le Tribunal Correctionnel) ;

• Si vous êtes déféré devant le Juge des Libertés et de la Détention (assistance pendant le débat sur votre éventuel placement sous contrôle judiciaire suite à votre déferrement devant le Procureur de la République) ;
• En cas de convocation devant le Juge de l’Application des Peines(pour solliciter un aménagement de votre peine, etc…) ;

Le Juge de l’Application des Peines fixe les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application .

Son rôle consiste donc à superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.

Il est également compétent pour octroyer, contrôler et sanctionner les mesures de placement sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur, de semi-liberté et de libération conditionnelle.

• En cas de convocation dans le cadre d’une mesure dite alternative aux poursuites. devant le Délégué du Procureur de la République pour une mesure de composition pénale ou une médiation pénale ;

Cette mesure alternative aux poursuites peut être proposée par le Procureur de la République suite à la commission d’une infraction de faible gravité.
Lors de cette mesure, le Délégué du Procureur de la République vous proposera une sanction.

Si vous acceptez cette peine, l’accord sera automatiquement validé.

• En cas de convocation devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsque vous êtes auteur d’une infraction (certains délits) que vous avez reconnue;

Lors de cette procédure simplifiée, dans un premier temps le Procureur de la République propose une peine qui doit être acceptée par la personne mise en cause puis, dans un deuxième temps, cette peine doit être homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance, ou un Juge délégué par lui.

La victime, informée de la procédure, peut solliciter la réparation de son préjudice à l’audience.

• En cas de convocation devant toute juridiction de Jugement: le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Dijon