Droit des Mineurs
Le Cabinet intervient régulièrement auprès d’enfants mineurs devant le Juge des Enfants dans le cadre de procédures d’assistance éducative ou de mesures judiciaires d’investigation éducative
Le Juge des Enfants peut être saisi « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises »
En cas d’inquiétude sur les conditions d’accueil et le bien-être d’un enfant mineur au sein de son foyer, le Juge des Enfants peut être saisi suite à un signalement extérieur à la famille (école, médecin,…) ou suite à la saisine directe du Juge par un des parents.
Maître Anne-Lise RAMBOZ peut également assister un enfant mineur dans le cadre de son audition devant le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu’il en a fait la demande écrite, pour être entendu dans le cadre de la séparation de ses parents.
En effet, dans toutes les procédures qui le concernent, l’enfant peut demander à être entendu par le Juge, en lui adressant directement un courrier.
A DIJON, l’audition du mineur qui en fait la demande écrite n’est pas automatique devant le Juge aux Affaires Familiales : les Magistrats évaluent au cas par cas la pertinence des demandes d’audition, lesquelles sont rarement acceptées si l’enfant est âgé de moins de 12 ans.
Lorsqu’un enfant mineur est victime d’une infraction pénale, Maître Anne-Lise RAMBOZ peut l’assister dès le cadre de ses auditions par les services de Police, puis dans la procédure devant le Juge des Enfants (dès l’audience de mise en examen jusqu’à l’audience de Jugement).
Lorsqu’un enfant mineur commet une infraction pénale, Maître Anne-Lise RAMBOZ peut enfin l’assister dès le cadre de sa garde à vue (pour un entretien de 30 minutes en début de mesure puis pour l’assister lors de ses auditions par les services de Police), et dans la procédure devant le Juge des Enfants (dès l’audience de mise en examen jusqu’à l’audience de Jugement).
Les mineurs ne comparaissent devant un Tribunal pour Enfants (composé d’un Magistrat professionnel et de deux assesseurs) qu’à titre exceptionnel, et pour des faits graves.
Dans les autres cas, ils sont entendus et jugés en Chambre du Conseil, c’est-à-dire dans un bureau, par le Juge des enfants seul, qui est un magistrat spécialisé.
Le mineur doit obligatoirement être assisté par un avocat devant le Juge des Enfants.
